DOMAINES D’INTERVENTION EN DROIT DU TRAVAIL

– Inexécution, exécution fautive ou déloyale des promesses d’embauche et des contrats de travail, (CDI, CDD ou CTT), situations de travail dissimulé, défaut de fourniture du travail convenu

– Demande de congés, maternité, paternité, sabbatique, proche aidant …

– Demande de paiement de salaires, primes, indemnités de congés-payés, indemnités en espèce sanctionnant le défaut de contrepartie obligatoire en repos…

– Négociation et transaction (proposition de règlement amiable , mise en demeure, avenant au contrat, rupture conventionnelle, rupture anticipée de CDD, rupture amiable)

– Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

– Demande de requalification de démission ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul ou abusif

– Demande de requalification de CDD en CDI

– Demande de requalification de temps partiel en temps complet

– Durée du travail (dépassement des durées maximales de travail, absence ou insuffisance des pauses et repos obligatoires)

– Invalidation/annulation des forfaits-jours pour les cadres et les autres salariés autonomes

– Demande de paiement des heures supplémentaires ou complémentaires et des indemnités pour travail dissimulé afférentes

– Problématiques de santé au travail (manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, courriers d’alerte, exercice du droit de retrait, harcèlement moral, accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur)

– Contestation des avis de la médecine du travail

– Contestation des licenciements pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

– Contestation des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pied, licenciement pour motif personnel, faute simple, faute grave ou faute lourde)

– Contestation des autres licenciements pour motifs personnels (insuffisance professionnelle, perte de confiance, incompatibilité d’humeur, insuffisance de résultat, absences répétées entraînant une désorganisation de l’entreprise…)

– Contestation des modifications de contrat et licenciements pour motifs économiques (absence de motif économique suffisant, violation de l’obligation de reclassement, convention de sécurisation professionnelle)